Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR supprime la modulation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et maintient son taux uniforme de 4,6 %.

L’article 22 permettrait de porter ce taux jusqu’à 12,2 % pour les exploitants les plus rentables, soit plus de deux fois et demie le taux actuel. Une hausse de cette ampleur modifierait sensiblement les conditions économiques dans lesquelles ils financent leur activité.

Faire varier aussi fortement la taxe selon la rentabilité ajoute une incertitude aux décisions d’investissement. Les exploitants doivent pouvoir évaluer les ressources dont ils disposeront pour entretenir leurs équipements et engager de nouveaux projets. La stabilité fiscale participe directement à cette visibilité.

Le redressement des comptes publics exige une maîtrise de la dépense. Il ne justifie pas de relever successivement les prélèvements sur les activités qui dégagent des marges. Cet amendement maintient la contribution existante des exploitants et refuse cette nouvelle hausse de fiscalité.