Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR s’oppose à la nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et à la reconduction de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

Une imposition présentée comme exceptionnelle doit avoir une fin. La contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, initialement prévue pour un exercice, a déjà été prolongée à deux exercices. Le Gouvernement propose désormais un troisième prélèvement. L’exception fiscale devient une habitude budgétaire. Les taux réduits proposés restent une imposition supplémentaire par rapport à l’extinction prévue de ces contributions.

Cette succession de prolongations affaiblit la crédibilité des engagements fiscaux de l’État. Une entreprise qui prépare un investissement doit pouvoir évaluer les ressources dont elle disposera pour le financer. Si chaque contribution temporaire peut être renouvelée au budget suivant, son échéance cesse de constituer un repère fiable.

Le ciblage par le chiffre d’affaires ne démontre pas l’existence de bénéfices exceptionnels. La taille d’une entreprise ne rend pas ses ressources inépuisables. Prélever davantage sur ses résultats réduit les moyens disponibles pour financer ses projets et peut peser sur les commandes adressées à ses fournisseurs.

Le redressement des comptes publics doit reposer sur des baisses de la dépense. L’État ne peut faire des entreprises la variable d’ajustement de son incapacité à maîtriser la dépense.