Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 224 du code général des impôts est abrogé.

II. – Le III bis de l’article 10 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR supprime la contribution différentielle sur les hauts revenus à compter de l’imposition des revenus de 2027, ainsi que l’acompte correspondant.

Cette contribution ajoute un troisième mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle impose un calcul spécifique pour déterminer si l’imposition atteint le minimum prévu. Le contribuable doit également estimer la contribution avant la fin de l’année et verser un acompte égal à 95 % de son montant prévisionnel, avant une régularisation ultérieure. Cette accumulation complique les obligations déclaratives et ajoute une contrainte de trésorerie.

La durée du dispositif dépend désormais du retour du déficit du budget général de l’État sous un seuil de 3 % du produit intérieur brut. Les contribuables concernés supportent ainsi une imposition dont l’échéance dépend de la gestion budgétaire du Gouvernement. Une contribution temporaire devient une ressource appelée à durer tant que l’État ne maîtrise pas ses comptes.