Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – Le I s’applique à l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter de l’année 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 50 % l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

Le logement familial répond d’abord à un besoin d’habitation. La hausse de sa valeur peut accroître l’impôt sans procurer de revenu supplémentaire au propriétaire. Un abattement renforcé tient mieux compte de cette situation.