Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR porte de 31 865 à 100 000 euros l’abattement applicable aux donations consenties par un grand-parent à un petit-enfant, à compter du 1^er janvier 2027. Il vise à faciliter la transmission directe du patrimoine aux jeunes générations et à réduire la fiscalité qui pèse sur la solidarité familiale.

C’est souvent au début de la vie adulte que les besoins de financement sont les plus importants, de la poursuivre des études à la constitution un apport pour acheter un logement, voire pour créer une entreprise. Or, les jeunes disposent alors de peu d’épargne et doivent fréquemment recourir à l’emprunt. Une donation peut leur permettre de concrétiser un projet plus tôt et de limiter leur endettement. Le plafond actuel restreint cependant la portée de cette aide, particulièrement lorsqu’elle doit contribuer à une acquisition immobilière.

En effet, les différentes générations n’ont pas les mêmes besoins au même moment. Les parents peuvent avoir déjà constitué leur patrimoine, tandis que leurs enfants cherchent encore à s’installer. La fiscalité ne doit pas décourager une transmission qui tient compte de cette situation et permet de mobiliser l’épargne là où elle est immédiatement utile.