Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR rend permanent le plafond de 50 000 euros pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, au lieu de limiter cette hausse au premier semestre 2027.

Les familles doivent pouvoir préparer une donation au moment où leurs proches en ont besoin. Ce plafond permanent évite de concentrer les démarches sur une courte période. Les conditions de parenté, d’âge, de déclaration et de renouvellement de l’exonération sont conservées.