Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Par dérogation au premier alinéa du A du I, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les versements effectués au titre des souscriptions directes en numéraire mentionnées au 1° du même A lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit l’ensemble des conditions prévues au C du I et est créée depuis moins de huit ans à la date de la souscription.

« Elle exerce à titre principal une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR porte à 30 % le taux de la réduction d’impôt IR-PME applicable aux souscriptions directes au capital des jeunes PME industrielles. Il vise à renforcer leurs fonds propres en encourageant les particuliers à financer leur développement.

Les premières années d’une entreprise industrielle nécessitent des investissements importants, engagés avant que la production ne dégage des recettes suffisantes. L’achat des machines et l’installation des équipements mobilisent immédiatement des capitaux. Les essais et la montée en puissance de la fabrication prolongent ensuite la période pendant laquelle l’entreprise doit financer son activité sans avoir atteint sa pleine rentabilité. Des fonds propres suffisants sont donc essentiels pour franchir ces étapes et éviter qu’un projet viable soit freiné par un manque de financement.

Les particuliers qui souscrivent au capital acceptent d’immobiliser leur épargne et d’en supporter le risque de perte. Porter la réduction d’impôt à 30 % rend cet engagement plus attractif. Les sommes investies apportent directement des ressources à l’entreprise pour financer ses équipements et consolider son activité.

La réindustrialisation doit se traduire dans les choix fiscaux. L’État ne peut pas demander aux Français de financer davantage nos capacités de production sans améliorer les conditions de cette prise de risque. Réduire l’impôt de ceux qui engagent leur épargne dans une jeune PME industrielle constitue un soutien concret à l’investissement productif.