Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – L’article 235 ter C du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. Il vient supprimer un prélèvement supplémentaire créé par la loi de finances pour 2026.

Cette taxe frappe la valeur des biens concernés, indépendamment des revenus qu’ils procurent. La détention d’un actif ne signifie pourtant pas que son propriétaire dispose des liquidités nécessaires pour acquitter un prélèvement annuel de cette ampleur. Une société peut ainsi devoir mobiliser ses autres ressources ou céder un bien pour payer l’impôt, sans avoir encaissé de revenu correspondant. Cette charge est en outre non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

L’assiette est limitée à une liste de biens non professionnels. Ce ciblage ne justifie cependant pas un taux de 20 % appliqué à leur valeur. La lutte contre les abus doit sanctionner les comportements établis, sans faire de la détention patrimoniale une faute justifiant une fiscalité punitive.

Le groupe UDR refuse que le redressement des comptes publics repose sur l’invention permanente de nouveaux impôts. L’État doit réduire ses dépenses plutôt que multiplier les prélèvements sur le patrimoine.