Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au 1° du A du I de l’article 235 ter C du code général des impôts, les montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 5 à 10 millions d’euros la valeur totale des actifs à partir de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables.

Il concentre l’imposition sur les structures patrimoniales les plus importantes. Le seuil porte sur l’ensemble des actifs détenus par la société et la taxe reste calculée uniquement sur les biens entrant dans son assiette légale.