Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts n’est plus due au titre des années à compter de 2027.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR supprime totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2027, au lieu d’attendre 2030.

La CVAE taxe la valeur ajoutée produite par l’entreprise, sans être assise sur ses bénéfices. Elle peut donc peser sur une activité dont la rentabilité est faible, au moment où l’entreprise doit déjà absorber ses coûts de fonctionnement et financer ses investissements. Maintenir cet impôt revient à prélever des ressources avant même de tenir compte de la capacité de l’entreprise à dégager un résultat.

Sa suppression dès 2027 réduirait directement le coût fiscal de la production. Elle laisserait aux entreprises davantage de moyens pour renouveler leurs équipements et développer leur activité. Pour une entreprise qui prépare un investissement, une baisse des charges améliore les perspectives de rentabilité du projet et facilite son financement.