Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Pour les impositions dues à compter de 2027, est exonérée de la cotisation prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées dans les conditions prévues à l’article 1499 du même code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli du groupe UDR exonère de CVAE la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées selon la méthode comptable.

La CVAE présente le défaut majeur de frapper la valeur ajoutée produite sans attendre que l’entreprise réalise un bénéfice. Une usine peut ainsi devoir acquitter cet impôt alors que sa rentabilité est faible et que ses ressources doivent servir à financer ses équipements. Ce prélèvement renchérit la production en France et réduit la capacité des industriels à préparer leurs prochains investissements.

Les investissements industriels nécessitent des capitaux importants, engagés bien avant que les nouvelles installations produisent leur plein rendement. Prélever une partie des ressources issues de leur exploitation affaiblit l’autofinancement et peut accroître le recours à l’endettement. L’exonération proposée permet de conserver davantage de moyens pour renouveler les machines et moderniser les sites de production.

Le groupe UDR défend la suppression intégrale de la CVAE dès 2027. À défaut, cet amendement propose un allégement immédiat au bénéfice des établissements industriels, afin que le report de cette suppression ne continue pas de pénaliser les investissements nécessaires à notre capacité de production.