Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR porte de 1 à 2 millions d’euros le plafond du déficit qu’une PME peut reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent.

Une entreprise bénéficiaire puis déficitaire peut ainsi récupérer une plus grande part de l’impôt antérieurement payé, sous la forme de la créance prévue par le régime du report en arrière.