Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont supprimés.

2° À la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) au a) du 3° du I, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés ;

b) À la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa du II, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux.

Depuis 2017, les gouvernements successifs mènent une guerre contre les bailleurs sociaux avec la mise en place de la RLS ayant privé de 1,3 milliards d’€ par an les opérations de constructions ainsi qu’une hausse de la TVA de 5,5 % à 10 % sur la plupart des opérations.

En conséquence, 2,9 millions de ménages, soit plus de 5 millions de personnes, attendent un logement social, alors que l’on en construit de moins en moins : 124 000 logements sociaux étaient engagés en 2016, 85 000 en 2024, l’un des niveaux les plus bas depuis vingt ans. L’USH estime quant à elle qu’il en faudrait 198 000 par an jusqu’en 2040, soit plus du double.

Cet effondrement est un choix politique. Car dans le même temps, l’argent public continue d’affluer vers l’investissement locatif privé avec la création l’année dernière du dispositif dit « Jeanbrun », que le Gouvernement veut déjà assouplir en parallèle du débat budgétaire avec son projet de loi sur le logement qui prévoit un abaissement des exigences de rénovation énergétique et un périmètre élargi. En résumé, les multipropriétaires continuent d’être subventionnés pendant que le logement social paie les pots cassés.

Pire, avec ce même projet de loi, le Gouvernement veut désormais faire payer les locataires HLM à travers des hausses de loyers à la remise à la location pour financer des travaux et pour financer de nouveaux logements très sociaux. Plutôt que donner de l’oxygène financier aux bailleurs, le Gouvernement préfère demander aux plus modestes de financer eux-mêmes la production de logements pour les plus pauvres.

Cet amendement participe à rompre avec cette logique en rétablissant la TVA à 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements locatifs sociaux. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon nous lancerons un plan plus global permettant de produire 200 000 logements accessibles par an dont 140 000 logements « très sociaux ».