Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est inférieur ou égal à 20 000 euros, les pensions font l’objet d’un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal.
« « Lorsque, pour l’un des membres du foyer fiscal, l’abattement de 2 000 euros excède le montant brut des pensions de retraite qu’il perçoit, la fraction de cet abattement excédant le montant brut de ses pensions est ajoutée à l’abattement applicable aux pensions de retraite de l’autre membre du foyer fiscal. Il en est de même lorsque l’un des membres du foyer fiscal ne perçoit aucune pension de retraite et ne perçoit pas non plus de revenus d’activité.
« « Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le montant total des pensions de retraite perçu par le foyer fiscal excède 20 000 euros, le contribuable peut opter pour l’application de l’abattement proportionnel de 10 % pour l’ensemble des pensions perçues par le foyer fiscal. »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit la mise en place d’un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10 % pour les pensions supérieures à 20 000 euros annuels.
De cette manière, les retraités de classe moyenne seront protégés de la pression fiscale que Lecornu tente de leur imposer, tout en assurant plus de justice fiscale envers les retraités aux plus faibles revenus.
La disposition prévue par le Gouvernement est prétendument justifiée par la recherche d’économies budgétaires. Nous nous opposons à la logique du Gouvernement qui vise à alourdir la contribution de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie dans le seul but de ne pas mettre à contribution les ultras riches et les plus gros patrimoines.
La suppression de l’abattement de 10 % conduirait au final à appauvrir davantage les retraités dès lors qu’un foyer a le malheur de faire partie de la classe moyenne de ce pays.
Cet amendement entend donc mettre en place un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour les retraités touchant moins de 20 000 euros par an et de maintenir l’abattement de 10 % pour ceux ayant un revenu excédant cette somme afin de favoriser les retraités les plus précaires sans pénaliser ceux qui ont des revenus supérieurs. Si le Gouvernement veut taxer les plus riches, qu’il le fasse. Il a le barème d’impôt sur le revenu à sa disposition pour le faire.
Notre amendement prévoit en outre le transfert de la fraction d’abattement forfaitaire qui excède le montant du revenu de l’un des membres du foyer fiscal à l’autre membre du foyer.