Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« lorsque l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, »

les mots :

« pour l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ».

II. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« qui n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 ».

III. – À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite étendre les dispsositions prévues dans cet article aux loueurs professionnels.

La multiplication des avantages fiscaux en faveur des locations meublées nourrit grandement la crise du logement que nous connaissons, en particulier dans les zones tendues et les zones touristiques.

Aujourd’hui, la législation fiscale est nettement favorable à la location meublée. Le régime BIC leur procure de copieux avantages par rapport aux locations nues, qui ne sont aujourd’hui plus justifiés : nous avons besoin de locations longue durée, à prix abordable et les locations meublées ne répondent plus à la demande majoritaire.

D’autant que la location meublée profite déjà d’un régime locatif d’une grande flexibilité : avec des baux réduits à 1 an pour les locataires, 9 mois pour les étudiants (sans reconduction tacite), 1 mois pour les baux mobilité...

De plus, les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, au contraire des propriétaires de meublés, qui peuvent déduire cette charge.

Tout ceci favorise la location meublée sur la location nue, qui protège pourtant davantage les locataires et est moins chère.

Pour rappel, 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs, en raison de ce régime fiscal trop avantageux. Il est donc primordial de le réformer. En revanche, la modification de ce régime doit se faire pour les professionnels au même titre que pour les non-professionnels. D’autant que les loueurs de meublés professionnels ont globalement des ressources bien supérieures aux loueurs non-professionnels.