Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 1° bis du 1 est abrogé ;

« 2° Au troisième alinéa du 2°, les mots : « et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis » sont supprimés. »

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer la niche fiscale dont bénéficient encore les locations meublées touristiques de courte durée.

Pendant que des millions de Français cherchent un toit, notre fiscalité continue de subventionner ceux qui transforment des logements en machines à cash pour touristes. Il est temps de mettre fin à ce privilège qui incite des multipropriétaires à mettre leur logement en location de courte durée plutôt qu’à loger à l’année un habitant.

Preuve de cette aubaine, nous sommes passés de 300 000 meublés touristiques en 2016 à plus de 1,2 million en 2026, dont près de 60 % sur Airbnb, Booking et Abritel.

Chacun de ces logements manque au 4,2 millions de mal-logés que compte notre pays. Qu’il est loin le temps de la promesse d’une économie « collaborative », de la Bretagne à la Corse en passant par le pays-Basque, chacun aura constaté comment celle-ci a cédé la place à la rente des quelques 3,5 de multipropriétaires qui concentrent la moitié des logements mis en location, pendant que salariés, étudiants et familles sont repoussés loin des centres-villes.

Si la loi de 2024 régulant les meublés de tourisme a été une avancée, elle n’a fait pas totalement mis fin à la distorsion dénoncer par de multiples de rapport du CPO, de l’IGF et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Il est donc maintenant temps de ne plus mettre un euro d’avantage fiscal en plus pour « l’airbnbisation » du pays.

Nous proposons donc de supprimer tout avantage fiscal pour les meublés de tourisme de courte durée.