Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —
Dispositif
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