Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« A. – Au I, les mots : « , au titre des deux premiers exercices clos » sont supprimés. »

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la taxe Barnier sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée dans la loi de finances pour 2025.

Cette contribution majore de 20,6 % l’impôt sur les sociétés des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros, seuil relevé pour 2026 afin d’exclure les entreprises de taille intermédiaire. Elle le majore de 41,2 % au-delà de 3 milliards d’euros.

Au-delà de ces majorations qui semblent plus importantes qu’elles ne le sont en réalité, il faut se pencher sur le taux effectif. Celui-ci passe ainsi de 25 % à 30,1 % et à 35,3 % : un niveau à peine supérieur, pour les plus grands groupes, aux 33,3 % appliqués avant 2017, et inférieur pour tous les autres. Le dispositif ne touche qu’environ 300 groupes et devait rapporter 8 milliards d’euros en 2025, puis 7,3 milliards en 2026 selon Fipeco.

Par son caractère exceptionnel, les recettes produites par cette taxe n’atteignent a priori pas leur plein potentiel, notamment en raison de la capacité des multinationales à jouer sur leur comptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe, bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu.

Face à cette taxe exceptionnelle, les besoins, eux, sont durables : le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz évalue à 34 milliards d’euros par an les investissements publics supplémentaires nécessaires d’ici 2030 pour atteindre nos objectifs climatiques. Si l’on prend en compte les besoins de financement de l’adaptation au réchauffement climatique, ce sont encore plusieurs dizaines de milliards de plus qu’il va falloir investir.

Les grandes entreprises ont les moyens d’y contribuer comme elles ont les moyens de financer leur investissement privé. Elles choisissent tout simplement de ne pas le faire pour satisfaire l’avidité de leurs actionnaires. Les groupes du CAC 40 ont versé un montant record de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions en 2025. Puis de 61 milliards d’euros de dividendes au seul premier semestre 2026, en hausse de 30 % sur une seule année ! Ils bénéficient par ailleurs d’aides publiques évaluées à 211 milliards d’euros par an par la commission d’enquête sénatoriale, dont le crédit d’impôt recherche : plus de 8 milliards d’euros, dont près de 45 % pour cinquante entreprises seulement.

Nous proposons donc de pérenniser cette contribution, afin de dégager des marges budgétaires stables, de limiter les effets d’évitement des multinationales et de garantir le fonctionnement de nos services publics.