Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

I. – Après le mot :

« décile : »,

supprimer la fin de l’alinéa 10.

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :

« premier ».

Cet amendement plafonne la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB) à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, pour toutes les collectivités contributrices.

La CPEB succède aux dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO), institués par l’article 186 de la loi de finances pour 2025 et l’article 196 de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif plafonnait la contribution de chaque collectivité à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement. La CPEB est présentée comme son remplaçant, plus simple et plus prévisible. Il est donc cohérent d’en reprendre le plafond, d’autant que la CPEB est désormais un prélèvement définitif, là où le DILICO donnait lieu à restitution.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes ne disposent plus que d’un levier fiscal réel : la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce levier repose sur les seuls propriétaires et est déjà fortement sollicité. Une commune prélevée de 3 % de ses recettes de fonctionnement pourrait se voir contrainte de réduire ses services publics ou son investissement, ou bien d'augmenter fortement la fiscalité foncière.

Le taux de 3 % ne concerne qu’environ 2 % des communes. Son plafonnement à 2 % préserve l’essentiel du rendement attendu de la CPEB (2,5 Md€), tout en garantissant un traitement homogène entre collectivités contributrices.