Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le dispositif de crédit d’impôt mécanisation collective créé en 2026, et soutenir les plus petites exploitations agricoles impactées par la crise sous le régime fiscal dit « micro-BA » en leur ouvrant ce crédit d’impôt.

La crise agricole frappe particulièrement les petites exploitations. Quand les recettes baissent ou qu’une récolte est compromise, elles disposent de moins de marge pour absorber leurs charges et renouveler leur matériel. Le recours à une Cuma, poursuivant un but non lucratif, leur permet de continuer à travailler avec des équipements adaptés sans en supporter seules l’achat et le financement.

Le crédit d’impôt mécanisation collective créé en 2026 soutient ce choix, mais seulement pour les adhérents imposés au réel. Un exploitant relevant du micro-BA en est exclu, alors même qu’il utilise et paie le même matériel partagé. Dans la crise actuelle, laisser ces exploitants à l’écart prive les plus petites structures d’un soutien directement lié à leurs dépenses de mécanisation. A titre d’exemple, près de 50 % des exploitants en Occitanie relèvent du micro-BA.

Le présent amendement ouvre donc le crédit d’impôt aux exploitants relevant du micro-BA pour leurs dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2027. Les factures établies par la Cuma permettent de justifier ces dépenses sans remettre en cause le fonctionnement simplifié de leur régime fiscal. Le taux, les dépenses éligibles et le plafond du crédit d’impôt demeurent identiques pour tous les adhérents.

Ce dispositif permet également de maintenir une équité fiscale entre les exploitations individuelles et les sociétés agricoles, en harmonisant leur traitement au regard des plus-values professionnelles. 

En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation. Cette mesure ne change pas le mode de calcul et ni les plafonds et les taux d’exonération pour les autres associés.