Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 59, substituer au taux : 

« 80 % » 

le taux : 

« 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle.

Il apparaît indispensable que les agricultrices et les agriculteurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie puissent bénéficier d’un remplacement pris intégralement en charge au titre de de crédit d’impôt.