Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« , pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1, le suivant : », 

les mots : 

« nul pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1. ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à exonérer de tarif de solidarité les liaisons aériennes qui s’inscrivent dans le cadre d’une obligation ou d’une délégation de service public justifiée par la politique nationale de continuité territoriale. 

Le présent projet de loi prévoit en effet une exonération totale de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les vols au départ de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim à destination de l’Europe, tout en maintenant un tarif de 2,63 euros pour les liaisons bénéficiant de la continuité territoriale ultramarine. Cette différence de traitement apparaît difficilement compréhensible au regard des contraintes particulières auxquelles sont confrontées les populations ultramarines, notamment l’éloignement géographique et l’absence d’alternative au transport aérien.

Le présent amendement propose ainsi de ramener à zéro le tarif de solidarité applicable à ces liaisons.