Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 899 281 115 € »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation.
Si le PLF affiche une hausse de 137 millions d'euros de la DGF à périmètre courant, celle-ci est réservée aux seules communes. Et même pour celles-ci, cette hausse reste en dessous de l'inflation. Cela s'inscrit dans la continuité de la non-indexation de la DGF qui a déjà coûté plus de 3,5 milliards d'euros aux seuls départements entre 2022 et 2026. L'AMF évalue quant à elle à 71 milliards d'euros le manque à gagner cumulé de la DGF entre 2014 et 2024 et les revalorisations du bloc communal en 2023, 2024 et 2025 n'ont jamais rattrapé l'inflation.
Pendant ce temps, les collectivités ont déjà payé. Elles ont absorbé plus de 6 milliards d'euros de ponctions en 2025 et 2026, auxquels s'ajoutent 2,2 milliards d'euros de crédits gelés ou annulés cette année. Elles ont absorbé aussi l'inflation sur l'énergie, les routes et les établissements scolaires ou encore la hausse de la cotisation CNRACL décidée par sans compensation.
En conséquence et de façon concrète chaque année, les collectivités doivent sacrifier, faute de recettes, le soutien est à l'investissement, aux PME locales ou à la rénovation des écoles.
Alors qu’en septembre 2023, Emmanuel Macron et Gabriel Attal fixent l’objectif de rénover, dans les dix ans, 40 000 écoles, dont 10 000 d’ici 2027. Pourtant aujourd’hui le compte n’y est pas et d’après une étude de l'alliance écologique et sociale, il faudrait la mise en place d'un plan national de financement à hauteur d'au moins 5 Mds € par an pendant 10 ans pour permettre la rénovation des bâtiments scolaires publiques.
Commencer à redonner de l’air aux collectivités territoriales est donc un premier pas dans ce sens. Pour toutes ces raisons nous demandons donc une revalorisation de la DGF de 1,8% en 2027 soit une hausse de 350 millions d’euros.