Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : 

« 15,7 % »,

le taux : 

« 53,2 % ».

II. – À l’alinéa 19, substituer au taux : 

« 31,4 % »,

le taux : 

« 73,2 % ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de retrouver le niveau de la surtaxe instaurée par le Gouvernement Philippe fin 2017 : un taux d’imposition global de 38,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, et de 43,3 % au-delà de 3 milliards.

Cette contribution de 2017 avait été créée pour financer une partie des 10 milliards d’euros que l’État devait rembourser aux entreprises, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes votée sous le quinquennat précédent. Ces taux de 38,3 % et 43,3 %, restent sensiblement plus élevés que ceux de la contribution actuelle, dont le taux maximal plafonne à 30,1 % pour les entreprises qui réalisent entre 1 et 3 milliards de chiffres d’affaires, et de 35,3 % pour les entreprises qui réalisent plus de 3 milliards de chiffre d’affaires.

La contribution de 2017 était donc bien plus ambitieuse et a pu rapporter 10 milliards d’euros (contre 5 milliards prévus par la LFI 2025). La durée limitée de cette taxe, reconduite chaque année sous une forme réduite, produit un effet pervers : elle incite les grandes entreprises à différer la constatation de leurs bénéfices d’un exercice sur l’autre, pour échapper à une contribution dont elles savent qu’elles ne seront pas reconduites aux mêmes conditions.

Proroger la contribution renforcée pour quatre ans mettrait fin à cette logique de contournement par anticipation, et laisserait aux entreprises un choix simple : réinvestir leurs bénéfices dans l’emploi et l’appareil productif, ce qui profite à l’économie réelle, ou continuer à dégager d’importants profits, et alors à contribuer réellement au financement des services publics.

Face à l’échec de la politique de l’offre menée par Macron depuis 10 ans, la situation des services publics est bien plus critique en 2026 qu’en 2017. La moindre des choses est donc de mettre en place une contribution pour les grandes entreprises équivalente à celle mise en place par Philippe. Nous proposons donc de porter les taux de la contribution exceptionnelle à 39,4 % et 44,4 %, afin d’assurer le financement et la continuité des services publics dont dépend, en définitive, la capacité des entreprises elles-mêmes à dégager des profits.