Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34

I. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé :

« À compter de la loi de finances pour 2027, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe simple : tant que nous n’aurons pas rendu aux collectivités leur autonomie fiscale confisquée par la macronie, la moindre des choses est que les dotations de l’État évoluent au même rythme que l’inflation afin de cesser de les pénaliser arbitrairement.

La DGF constitue le principal transfert financier de l’État aux collectivités. Depuis sa réduction drastique, opérée sous la présidence Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité, faute d’être indexée sur l’inflation. Cette mise sous pression des finances locales va de pair avec la volonté du Gouvernement de faire à nouveau contribuer les collectivités aux coupes budgétaires annoncées. Dans le même temps, les élus locaux doivent faire toujours plus dans la gestion de leurs compétences et des défis, notamment liés à la transition écologique.

Les travaux parlementaires évaluent à plus de 4,5 milliards d’euros le manque cumulé lié à l’absence d’indexation de la DGF entre 2018 et 2025. Rien qu’en 2022, l’écart avec une indexation sur l’inflation atteignait 1,4 milliard d’euros ; il s’élevait encore à 1,3 milliard en 2023 et à plus de 500 millions en 2024 et 2025.

Dans le même temps, les communes, départements et régions doivent financer des services publics essentiels, faire face à la hausse du coût de l’énergie, des travaux et des rémunérations, et répondre aux besoins croissants liés à la transition écologique et à l’adaptation des territoires. La péréquation ne doit pas davantage servir de variable d’ajustement à enveloppe constante : renforcer certaines dotations ne peut durablement se faire en prélevant sur les autres collectivités.

Une réforme globale de la DGF et de la fiscalité locale reste nécessaire. En attendant, nous proposons une règle juste et plus lisible : inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe d'une indexation de la DGF sur l'inflation.

L’État ne peut exiger toujours davantage des collectivités tout en organisant l’érosion de leurs moyens.