Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 11 et 19.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI refuse le cadeau fiscal de 2,3 milliards d’euros que le Gouvernement s’apprête à faire aux plus grandes entreprises du pays. Il maintient en 2027 les taux actuels de la contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices : 20,6 % et 41,2 % de l’impôt sur les sociétés.

Au moment où les profits du CAC 40 explosent, le Gouvernement annonce vouloir baisser la contribution pour 2027, en diminuant son rendement de 7,3 milliards d’euros en 2026 à 5 milliards en 2027, afin d’« envoyer un message aux investisseurs ». Pourtant avec 61 milliards d’euros de dividendes au seul premier semestre 2026, le message est assez limpide.

Le message adressé au reste du pays est d’une tout autre nature.

Le point d’indice des fonctionnaires est gelé, les APL également, tandis que les arrêts maladies sont rabotés et les retraités mis à contribution à hauteur de près de 6 milliards d’euros.

Ce rabot fiscal dépasse à lui seul les deux milliards d’euros d’économies attendues du gel du point d’indice. Il représente près de huit fois la coupe infligée à l’ADEME, dont le budget devrait baisser de 30 % en 2027 !

Contrairement aux allégations avancées par les tenants du tout-marché, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises n’a pas freiné l’investissement. Le ministère de l’Économie a lui-même indiqué au rapporteur général de la commission des finances que les entreprises soumises à la contribution « ne semblent pas avoir fortement modifié leur jugement sur l’évolution de leur investissement » ni sur leur politique de distribution de dividendes.

Les grands groupes sont pourtant déjà moins imposés que les PME : selon l’Insee, leur taux implicite d’imposition était de 14,3 % en 2022, contre 21,4 % pour les PME.

Nous proposons donc, a minima, de maintenir les taux actuels de la contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices. C’est une nécessité pour assurer le consentement à l’impôt et cohésion sociale du pays que Macron a tant abîmées.