Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 235 ter XB est abrogé.

2° L’article 726 est ainsi modifié :
Après le I. bis de l’article 726, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I. ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »

II. Le I s’applique aux opérations d’annulation de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40.

Le rachat d'actions par les entreprises, qui n'est qu'un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires :
- d'une part, il vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l'entreprise sur les marchés financiers, valorisant ainsi le portefeuille des actionnaires ;
- d'autre part, il diminue le nombre d'actions en circulation, augmentant mécaniquement le dividende par action.

Cette pratique ne génère en revanche aucun intérêt pour l'économie réelle : elle transfère la trésorerie d’entreprise dans les poches de ses actionnaires, qui s’empressent alors d’acquérir de nouveaux titres, stimulant les bulles spéculatives et augmentant le risque systémique.

Le rachat d’actions est préjudiciable pour notre économie, car il incite les entreprises à privilégier la valorisation boursière plutôt que l’investissement dans l’économie réelle. Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron lui-même évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », allant jusqu'à évoquer une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».

En 2025, sur les 107 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC40, près de 35 milliards l'ont été sous forme de rachats d'actions. Conséquence d'un capitalisme financiarisé et spéculatif, ce montant ne s'élevait qu'à 11 milliards d'euros en 2019. Au lieu d'orienter leurs bénéfices vers l'investissement productif ou vers la bifurcation écologique de leur outil de travail, les grandes entreprises préfèrent siphonner leur trésorerie au profit de leurs actionnaires. Ce système n’est qu’une nouvelle démonstration du caractère nuisible du capitalisme, incapable de financer les besoins réels de notre économie.

Les gouvernements macronistes ont prétendu mettre en place une taxe sur les rachats d'actions. Comble de l'hypocrisie, cette taxe, en plus d'exempter les sociétés financières, se fonde sur la valeur nominale des actions et non sur leur valeur réelle lors du rachat. Pour une action LVMH valant environ 400 euros en septembre 2026, seule sa valeur nominale, 60 centimes d'euro, est prise en compte : avec un taux de 8 %, la taxe s'élève donc à 4,8 centimes d'euro pour le rachat d'une action à plus de 400 euros. Les macronistes ont ainsi instauré une taxe sur les rachats d'actions en omettant de préciser que son taux réel était inférieur à un dix-millième.

Pour ces raisons, nous proposons de taxer à hauteur de 10% le rachat d’actions, en fondant l’assiette sur les montants véritablement dépensés par la société pour racheter ses propres titres. Cela permettra de freiner les pratiques financières cyniques des entreprises et de réorienter leurs bénéfices vers l’investissement productif. Si ces dernières s’y refusent, elles financeront l’investissement public et la bifurcation écologique.