Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié

1° L’article 235 ter XB est abrogé.

2° Après le I bis de l’article 726, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 4 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »

II. – Le I s’applique aux opérations d’annulation de droits sociaux réalisées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place pour les entreprises du CAC 40 d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur les rachats d’actions.

Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires :

– Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorise donc le portefeuille des actionnaires.

– Deuxièmement, elle diminue les actions en circulation, et augmente donc le dividende par action.

Cependant, cette pratique ne génère aucun bénéfice pour l’économie réelle.

En 2025, sur les 108 milliards d’euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 35 milliards l’ont été sous la forme de rachats d’actions. Conséquence d’un capitalisme financiarisé et spéculatif, le rachat d’actions ne s’élevait qu’à 11 milliards d’euros en 2019.

Au lieu d’orienter les bénéfices vers l’investissement productif, ou dans la bifurcation écologique de l’outil de travail, les grandes entreprises préfèrent siphonner leur trésorerie au profit de leurs actionnaires. Ce système n’est qu’une nouvelle démonstration du caractère nuisible du capitalisme, incapable de financer les besoins réels de notre économie.

Une taxe existe depuis 2025. Cependant, en plus d’exempter les sociétés financières, elle se fonde sur la valeur nominale des actions, et non sur leur valeur réelle lors du rachat d’actions. À titre d’exemple, pour une action LVMH, qui fluctue en septembre 2026 aux alentours de 400 euros, et sera donc rachetée à ce montant, seule sa valeur nominale, à savoir 60 centimes d’euros sera comptabilisée. Avec un taux de 8 %, cela correspond donc à une taxe de 4,8 centimes d’euros, pour le rachat d’une action à plus de 400 euros. Le taux de cette taxe est donc d’environ un dix-millième !

Le choix de se fonder sur la valeur nominale avait été justifié par le respect des règles européennes. Il est pourtant possible de taxer ces rachats d’actions sur leur valeur réelle sans contrevenir à ces dispositions en augmentant de 0,1 % à 4 %, pour les entreprises du CAC 40, les droits d’enregistrement déjà payés aujourd’hui au moment de leur annulation.

Si cette taxe avait été appliquée en 2025 dans ces conditions, son rendement serait passé de 532 millions d’euros à 1,4 milliard d’euros.

Pour ces raisons, nous proposons de taxer à hauteur de 4 % le rachat d’actions, en fondant l’assiette sur les montants véritablement dépensés par la société pour racheter ses propres actions. Cela permettrait de freiner les pratiques financières cyniques des entreprises et de réorienter les bénéfices des entreprises vers l’investissement productif. Si ces dernières s’y refusent, elles financeront l’investissement public et la bifurcation écologique.