Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition en pleine propriété, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2027, d’un véhicule d’occasion de la catégorie M1 mentionnée à l’article R. 311‑1 du code de la route dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et dont le prix d’acquisition, toutes taxes comprises le cas échéant, n’excède pas 30 000 euros.

Pour l’application du premier alinéa du présent A, est considéré comme d’occasion le véhicule ayant fait l’objet, avant son acquisition, d’une immatriculation en France ou à l’étranger au nom d’une personne autre que l’acquéreur.

B. – La réduction d’impôt est égale à 20 % du prix d’acquisition, dans la limite de 2 000 euros. Elle est accordée au titre d’un seul véhicule par foyer fiscal.

C. – La réduction d’impôt est réservée aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, divisé par le nombre de parts déterminé en application des articles 194 et 195 du même code, n’excède pas 32 000 euros au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’acquisition.

D. – La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû au titre de l’année de l’acquisition. Lorsque son montant excède l’impôt dû au titre de cette année, le solde est imputé sur l’impôt dû au titre des deux années suivantes. La fraction qui n’a pu être imputée à l’issue de cette période n’est pas restituée.

E. – La réduction d’impôt ne s’applique pas :

1° Lorsque le véhicule est acquis auprès d’un membre du foyer fiscal du contribuable ;

2° Lorsque le véhicule est affecté à l’exercice d’une activité professionnelle dont les résultats sont imposés selon un régime réel.

F. – Lorsque le véhicule est cédé avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de son acquisition, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession, sauf en cas de décès du contribuable ou de destruction du véhicule.

G. – Un décret précise les modalités d’application du présent I, notamment les justificatifs à produire.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La fermeture du détroit d’Ormuz le rappelle : tant que les Français dépendront de l’essence et du gazole, ils paieront le prix de crises décidées sans nous.

La réponse durable, c’est l’électrification. Mais la plupart des Français achètent leur voiture d’occasion, et c’est précisément là que le soutien public est le plus faible.

Pour étendre le soutien à l’achat d’une voiture électrique aux véhicules d’occasion, cet amendement du groupe Ensemble pour la République crée une réduction d’impôt de 20 % du prix d’achat d’une voiture électrique d’occasion, dans la limite de 2 000 euros, pour les achats réalisés en 2027.

Elle s’adresse aux classes moyennes, qui travaillent, paient l’impôt et sont trop souvent exclues des aides. Elle est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 32 000 euros par part, à des véhicules de 30 000 euros au plus et à un véhicule par foyer. La part non utilisée est reportable sur les deux années suivantes, pour que les ménages dont l’impôt est modeste bénéficient de l’aide complète. Des garde-fous écartent les reventes rapides et les ventes au sein d’un même foyer.

Limitée à une année, cette mesure a un coût borné. 

Elle répond à une double priorité : protéger les Français qui travaillent et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.