577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17

Auteur : Carlos Martens Bilongo — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 a 10.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer les exonérations de la minuscule taxe rachat d'actions pour les rachats de titres détenus par des salariés dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).

Cet actionnariat "salarié" est surtout un faux-semblant pour proposer des rémunérations plus élevées aux cadres et en particulier aux cadres dirigeants.

Alors que nos services publics sont à l'os et que cette taxe de rachat d'actions est symbolique et devrait être renforcée, cette nouvelle exonération est le témoignage d'un mépris insupportable envers celles et ceux qui subissent aujourd'hui brutalement la crise du pouvoir d'achat conjuguée à la crise des services publics.

La moindre des choses est donc de la supprimer.