Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 600 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR porte de 600 000 à un million d’euros par bénéficiaire le plafond de valeur des biens ruraux et parts de groupements éligibles pouvant bénéficier d’une exonération de droits de transmission de 75 % avec une conservation de cinq ans.

En effet, le niveau actuel du plafond peut conduire à renchérir sensiblement le coût de transmission d’exploitations ou de patrimoines fonciers dont la valeur dépasse 600 000 euros, sans que ce dépassement traduise nécessairement une capacité contributive accrue du bénéficiaire. Le foncier agricole constitue en effet un outil de production dont la transmission doit pouvoir être organisée sans fragiliser la continuité de l’exploitation ni contraindre les héritiers ou donataires à céder une partie des biens transmis pour acquitter les droits.

Le relèvement proposé permet ainsi d’adapter le dispositif à la valeur des patrimoines agricoles et de renforcer son efficacité, tout en maintenant une contrepartie substantielle puisque le bénéfice de l’exonération reste conditionné à une conservation des biens pendant cinq ans.