Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR ramène de 70 % à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution reprise par un agriculteur après un aléa ouvrant droit à l’exonération partielle.

Lorsqu’un exploitant mobilise son épargne de précaution à la suite d’un sinistre ou d’une baisse d’activité ouvrant droit au régime d’exonération partielle, 70 % des sommes reprises sont aujourd’hui réintégrées dans son bénéfice imposable. Le présent amendement ramène cette proportion à 50 %.

Il s’agit de permettre à l’épargne constituée précisément pour faire face aux périodes difficiles de remplir pleinement son rôle. En cas d’aléa les sommes mobilisées doivent d’abord permettre de préserver la trésorerie d’accompagner son redressement, plutôt que d’être immédiatement reprises pour une large part dans l’assiette imposable.