Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’article 4 crée un dispositif temporaire destiné à favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne, mais limite son application aux donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Une période de six mois apparaît particulièrement courte pour permettre aux familles d’anticiper et d’organiser une transmission patrimoniale.
Le présent amendement propose donc de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette prolongation permettra au dispositif de produire ses effets pendant une année entière et de favoriser la circulation de l’épargne vers les générations susceptibles de financer un projet familial, immobilier ou entrepreneurial.