Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 4 et 11, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 10 institue un mécanisme de déduction destiné à favoriser l’investissement après la reprise d’une entreprise.
Le projet prévoit une déduction de 60 % pour les microentreprises mais de seulement 30 % pour les autres petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement propose de porter ce second taux à 40 %.
L’objectif est de renforcer la capacité des PME récemment reprises à moderniser rapidement leur outil de production et à réaliser les investissements nécessaires à la poursuite et au développement de leur activité.