Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » .

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.

Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60 % des Départements.

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70 % de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires. Dans ses conditions, leur capacité de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances qui leur sert à adapter les collèges aux conséquences du changement climatique, à préparer les SDIS aux nouveaux risques climatiques, à entretenir leurs 380 000 km de routes et leurs 100 000 ponts et à aider les communes.

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif.