Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – L’article 220 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à condition que le volume d’achat de carburant d’avion durable atteint un seuil qui, rapporté au volume total de l’achat de carburant de cette compagnie, se situent au-delà des seuils européens fixés à l’alinéa 12 de l’article 3 du règlement ReFuelEU Aviation. » ;

2° Au VII, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2035 » .

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à réajuster le crédit d’impôt prévu à l’article 220 decies du code général des impôts, relatif aux dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (CAD ou SAF), afin de le conditionner au dépassement des seuils obligatoires d’incorporation fixés par le règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, dit ReFuelEU Aviation.

L’objectif est de favoriser et d’encourager les compagnies aériennes à aller au-delà des exigences européennes, plutôt que de les récompenser pour le simple respect du droit en vigueur.

En l’état, le dispositif adopté dans le projet de loi de finances pour 2025 constitue un avantage fiscal injustifié, puisqu’il accorde un crédit d’impôt dès le premier litre de carburant durable incorporé, soit pour la stricte application d’une obligation légale. Dans un contexte budgétaire contraint, un tel mécanisme apparaît inopportun et inéquitable et potentiellement contraire au droit européen, d’autant que le secteur aérien bénéficie déjà de nombreux régimes fiscaux dérogatoires (exonérations sur le kérosène, absence de TVA sur les vols internationaux, etc.). Le dispositif ne fonctionne d’ailleurs pas en l’état, bloqué par l’UE.

Pour autant, les carburants d’aviation durables représentent un levier majeur de décarbonation du transport aérien, notamment sur les liaisons moyennes et longues distances. Les carburants synthétiques peuvent, à terme, permettre des réductions d’émissions allant jusqu’à 120 % par rapport au kérosène fossile.

Cependant, leur coût encore très élevé freine leur déploiement et crée une distorsion de concurrence entre compagnies françaises ou européennes et celles opérant sous des juridictions moins contraignantes.

Afin de corriger cette inégalité fiscale, de rendre ce levier compatible au droit européen tout en renforçant l’incitation à la transition écologique, cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt pour les volumes incorporés dans les seuils réglementaires, tout en maintenant son taux à 50 % de la différence de coût entre le SAF et le kérosène pour les volumes dépassant ces seuils. Ce mécanisme permettrait de soutenir les compagnies les plus vertueuses, sans accorder de rente fiscale injustifiée, et de stimuler une trajectoire plus ambitieuse de décarbonation du secteur aérien.

L’amendement étend également le dispositif à l’année 2035