Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31
Dispositif
À l’alinéa 33, avant le mot :
« Il »,
insérer les mots : « A moins que le représentant de la personne morale en face la demande explicite, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vient prévoir une possibilité pour les personnes morales de continuer à percevoir leur avis d'impôts locaux si elles en font la demande expresse.
La numérisation des modes de fonctionnement de la puissance publique ne doit laisser personne sur le bord de la route : ni les personnes en situation d'illectronisme, ni les personnes attachées à une administration physique de leur société.
Il s'agit également pour l'administration de continuer à être en mesure d'éditer physiquement ces documents, dans l'hypothèse ou il ne soit pas possible dans les années qui viennent d'avoir recours à des envois dématérialisés.