Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28

I. – Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :

« B bis. – Le IV de l’article 150 VH bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement.

« « En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » ».

II. – À l’alinéa 41, après le mot : « B », insérer les mots : « , le B bis ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des actifs numériques sur celui des valeurs mobilières, en permettant le report des moins-values constatées lors de leur cession sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes.

Alors que les crypto-actifs constituent désormais une composante structurelle de l’épargne, leur régime fiscal demeure caractérisé par des différences avec celui des autres catégories d’actifs financiers, qui ne sont pas toujours justifiées par leurs spécificités. Cette situation nuit à la cohérence et à la lisibilité du cadre fiscal applicable aux investisseurs.

Il apparaît donc nécessaire de rapprocher le traitement des moins-values sur actifs numériques de celui applicable aux valeurs mobilières. L’instauration d’un mécanisme de report sur dix ans permettrait ainsi de mieux tenir compte de la situation économique réelle des contribuables, en autorisant l’imputation des pertes subies sur les gains réalisés ultérieurement.