Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 44 sexdecies, 44 septdecies, 1463 A et 1463 B du code général des impôts ainsi qu’au II de l’article 111 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est subordonné, pour chaque exercice ou chaque année d’imposition, à la création nette ou au maintien d’emplois dans la zone d’implantation de l’entreprise. Cette condition est réputée remplie lorsque l’effectif salarié de l’entreprise, apprécié en équivalent temps plein et affecté à des établissements situés dans la zone, n’est pas inférieur à celui constaté à la clôture de l’exercice ou de l’année précédente.

Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au maintien d’emplois dans la zone où l’entreprise est installée.

Ces exonérations dont le coût se chiffre en centaines de millions d’euros par an seraient ici prolongées, sans en modifier les conditions d’octroi. Or l’Inspection générale des finances juge leur efficacité « au mieux limitée ». Ces dispositifs sont censés favoriser le développement économique et l’emploi dans des territoires fragilisés. Pourtant, aucune contrepartie en matière d’emploi n’est exigée des entreprises bénéficiaires, ce qui ouvre la voie aux effets d’aubaine et aux optimisations.

La dépense fiscale doit servir l’emploi local, et non constituer un avantage sans contrepartie.