Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30

I. – Supprimer les alinéas 38 à 51.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la pérennisation du dispositif de collecte et d’exploitation automatisée, par l'administration fiscale, des contenus publics des plateformes en ligne.

La fuite massive de données personnelles par la DGFiP de cet été aurait dû donner lieu à l'abandon de cette expérimentation hasardeuse, pas à sa pérennisation !

Si la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour récupérer les dizaines de milliards d'euros qui échappent à l’Etat chaque année, elle ne peut se faire au détriment des libertés publiques fondamentales et du droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens. Initialement introduit comme un dispositif expérimental, cet outil de surveillance algorithmique de masse présente des risques majeurs de dérive vers un contrôle social généralisé.

De plus, l'efficacité réelle de cette mesure pour traquer la grande fraude fiscale, celle des multinationales et des exilés fiscaux, reste largement à démontrer, alors qu'elle cible de fait les comportements en ligne de l'ensemble de la population. Il appartient à l’administration fiscale de justifier de la proportionnalité de ses méthodes et du respect des droits des contribuables, sous peine de transformer la lutte contre la fraude en une intolérable stigmatisation des classes populaires.

La lutte contre la fraude fiscale doit reposer sur le renforcement des moyens humains et matériels de l'administration fiscale, le ciblage précis des circuits financiers opaques et la fin de l'impunité des délinquants en col blanc, plutôt que sur le déploiement d’outils technologiques intrusifs et disproportionnés.

Nous demandons donc la suppression de cette pérennisation dans l'attente d'une évaluation sérieuse et d'un débat parlementaire à la hauteur des enjeux qu'il soulève pour les libertés publiques.