Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30

I. – À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : 

« avis »,

insérer le mot : 

« conforme ».

II. – Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :

« « Cet avis est renouvelé tous les trois ans. À défaut de renouvellement, les traitements mentionnés au I cessent d’être mis en œuvre.

« « VIII. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public présentant le nombre de contrôles déclenchés à partir des traitements mentionnés au I, la proportion de ces contrôles ayant donné lieu à des rehaussements ou à des sanctions, ainsi que le volume des données collectées et celui des données détruites sans avoir donné lieu à une procédure. » »

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d’encadrer strictement le dispositif de collecte et d’analyse des données publiques issues des plateformes en ligne, afin d’éviter que cette mesure ne se transforme en un outil de surveillance de masse et de profilage généralisé des citoyens.

Après les fuites massives de données personnelles de la DGFiP de cet été, un strict encadrement des données collectées est bien la moindre des choses !

Si la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale est une priorité, elle ne doit pas se faire au détriment des libertés fondamentales et du droit à la vie privée. Rendre permanent un tel dispositif de surveillance algorithmique sur internet présente des risques majeurs de dérives autoritaires.

Ce dispositif, expérimental depuis 2020, permet à l’administration fiscale de collecter et d’analyser, au moyen de traitements informatisés, les contenus publiés publiquement sur les réseaux sociaux et plateformes en ligne pour détecter des minorations de recettes ou des irrégularités de domiciliation fiscale. Il comporte déjà certains garde-fous : interdiction de la reconnaissance faciale, agents spécialement habilités, destruction rapide des données sans lien avec une infraction, durées de conservation encadrées. Le risque est grand de voir l’administration fiscale déployer une logique de suspicion généralisée, où chaque comportement en ligne est scruté, analysé et comparé.

L’extension de ces pouvoirs de surveillance numérique de l’administration, alors même que les moyens humains de la DGFiP pour contrôler les grandes fraudes patrimoniales et internationales restent très insuffisants, mérite d’être débattue.

Nous proposons donc de conditionner cette pérennisation à un avis conforme renouvelé de la CNIL, et d'instaurer une obligation de rapport annuel et public au Parlement sur le nombre de contrôles déclenchés par ce dispositif, leur taux de confirmation effective d'une fraude, et le volume de données collectées puis détruites sans suite.