Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 11 et 19.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non de procéder à une réduction de ceux-ci à respectivement 15,7 % et 31,4 % comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2027. 

Une telle baisse, dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à la fois inopportune sur le plan financier et injuste sur le plan économique et social.

Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux ménages et notamment aux retraités, aux services publics, aux collectivités territoriales, il apparaît indispensable que les groupes réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuer à hauteur de leur capacité réelle.

Le maintien des taux initialement prévus garantit un rendement budgétaire de nature à soutenir la consolidation des comptes publics.