Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l’impôt sur le revenu.
Depuis 2017, notre majorité a fait de la valeur travail un pilier de son action. La loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a rétabli l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. La loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ensuite relevé son plafond de 5 000 € à 7 500 €. Ces mesures ont rendu du pouvoir d’achat à des millions de salariés du privé et d’agents publics, notamment dans les hôpitaux, les collectivités territoriales et les établissements scolaires.
Il est temps d’aller au bout de cette logique. Une heure supplémentaire travaillée doit rapporter la même chose, qu’elle soit la première ou la dernière de l’année. Le plafond actuel décourage l’effort au moment précis où les entreprises et les services publics confrontés à des tensions de recrutement en ont le plus besoin.
L’Assemblée nationale a déjà adopté cette mesure à deux reprises en première lecture. Elle l’a fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 avec le soutien de notre groupe. Les aléas de la procédure budgétaire n’ont pas permis qu’elle figure dans les lois de finances finalement promulguées. Cet amendement vise à traduire enfin dans la loi une volonté exprimée clairement et à plusieurs reprises par la représentation nationale.
Le travail doit payer. Tel est l’objet du présent amendement.