Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, le groupe la France insoumise refuse un nouveau racket sur la part de TVA affectée aux collectivités.

Pour compenser la suppression des impôts locaux, de la taxe d’habitation à la CVAE, l’État a promis aux collectivités une compensation « à l’euro près » et une ressource supposée dynamique au travers d’une fraction de la TVA. Le Gouvernement continue aujourd’hui de raboter cette promesse puisque cet article limite la dynamique de la fraction versée au taux d’inflation, ce qui revient à confisquer le surplus de TVA lorsqu’elle progresse.

Pour 2027, cela représente environ 500 millions d’euros ponctionnés : 199 millions d’euros de perte pour le bloc local et 284 millions pour les départements.

Les départements sont notamment frappés de plein fouet puisque la TVA est leur première ressource (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Avec l’effondrement des droits de mutation depuis 2023 et des perspectives négatives pour 2027, cet article les prive des recettes nécessaires pour assumer les dépenses sociales que l’État leur impose sans concertation ou compensation réelle.

La part de TVA, impôt le plus injuste socialement, devait au moins être dynamique et prévisible. Non seulement le Gouvernement a multiplié les cadeaux aux plus riches, mais il met également fin à l’engagement que ceux-ci soient compensés pour les collectivités alors que ce sont elles qui portent l’essentiel de l’investissement public local et de la bifurcation écologique.