Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la création d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). Celle-ci n’est rien d’autre qu’un nouveau DILICO à hauteur de 2,5 milliards d’euros et sans remboursement.

La CPEB ponctionne les recettes de fonctionnement des collectivités : 1,392 milliard d’euros sur 40 % des communes, 562 millions sur l’ensemble des EPCI et 551 millions sur 60 départements. Là où le DILICO prévoyait au moins un remboursement partiel, ici, l’argent des collectivités est définitivement perdu. Le maigre fonds de soutien de 50 millions d’euros annoncé en contrepartie n’est qu’un faible pansement sur une jambe de bois.

Après le DILICO 1 (1 milliard) en 2025 et le DILICO 2 (740 millions) en 2026, les collectivités ont déjà plus que payé. Le Gouvernement propose pourtant d’effectuer une ponction encore plus drastique et qui intègre les communes qui avaient pourtant été préservées de ce dispositif l’année dernière !

Cette contribution frappe également d’autant plus durement les départements, dont plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement (APA, PCH, aide sociale à l’enfance, RSA) sont quasi non pilotables. Ce qui reste de leur budget sert à adapter les collèges au changement climatique, à entretenir 380 000 km de routes et 100 000 ponts, à équiper les SDIS et à soutenir les communes. En les ponctionnant, l’État fait de l’investissement la première variable d’ajustement.

Enfin, nous refusons la mise en concurrence des collectivités via ces types de dispositifs. Seule une vraie refonte plus juste des mécanismes de péréquation sera apte à rétablir une solidarité et une égalité de moyens entre collectivités. Mais elle ne peut se faire dans un contexte d’attaques sur leurs budgets.