Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

I. – Après l’alinéa 44, insérer les alinéas cinq suivants :

« V bis. – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.

« V ter. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.

« B. – Le produit de la contribution mentionnée au III du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.

« C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.

« D. – Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. »

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose que les sommes prélevées au titre de la CPEB soient reversées aux collectivités, sur le modèle du DILICO.

Nous sommes totalement opposés à cette ponction et nous demandons la suppression pure et simple de la CPEB. Mais si le Gouvernement s'obstine à ponctionner les budgets locaux, la contribution doit au moins redevenir une avance de trésorerie plutôt qu'une confiscation. Un mécanisme injuste, mais assorti d'un remboursement, vaut mieux que le prélèvement sec et autoritaire qui est ici imposé.

Sans reversement, la CPEB n'a plus rien d'une “contribution”, c'est un pur transfert de 2,5 milliards d'euros des budgets locaux vers celui de l'État, prélevé sans le moindre accord. Après un premier DILICO qui devait être un effort de lissage temporaire, le gouvernement a remis un deuxième DILICO l’année dernière et propose maintenant de ne plus le rembourser tout court ! Cette proposition est d’autant plus inacceptable qu’en parallèle il allonge le calendrier de remboursement des DILICO 1 et 2.

Nous demandons donc qu’à défaut de supprimer cet article, un reversement soit intégré.