Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 12, après le mot : 

« amortissement », 

insérer les mots : 

« des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre I^er bis ou par le titre I^er ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, des locaux d’habitation meublés donnés en location à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi qu’à l’amortissement ».

II. – À l’alinéa 22, après la référence : 

« 155 », 

insérer les mots : 

« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».

III. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 7 plafonne l’amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meubles de tourisme. L’objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.

Mais le texte frappe aussi les meublés loués sous bail d’habitation et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.

Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements, en reprenant les publics déjà protégés par l’article dans les résidences spécialisées. Le durcissement reste entier pour les meublés de tourisme qui ne relèvent d’aucune de ces locations.

Il évite des ventes et un retrait de logements du parc locatif privé, contraires à l’objectif de l’article d’encourager la location de longue durée.