Amendement (sans numéro) — ARTICLE 55

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de congélation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne tant que les titres de dette française détenus par la Banque de France pour le compte de la Banque centrale européenne ne sont pas gelés. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette le financement des services publics plutôt que le dumping fiscal.

Depuis dix ans, le Gouvernement exige des efforts toujours plus importants des ménages modestes et des services publics, sacrifiés sur l’autel de l’austérité. Dans le même temps, la contribution française au budget européen, dont la France est contributrice nette, n’a cessé de croître, jusqu’à atteindre 28 milliards d’euros en 2026. Ce sont 10 milliards d’euros de plus que le budget de l’enseignement supérieur !

Cette situation est d’autant plus inacceptable que la France paie davantage à l’Union européenne au moment même celle-ci aggrave le coût de sa dette.

En effet, depuis 2023, la BCE revend les titres de dette publique arrivés à échéance qu’elle détient. Entre 2023 et 2025, près de 700 milliards d’euros de dette des États européens ont ainsi été réinjectés sur les marchés financiers, en pleine remontée des taux d’intérêt. La France est directement touchée : chaque année, environ 50 milliards d’euros de sa dette quittent le bilan de la banque centrale et doivent être refinancés sur les marchés, à des taux toujours plus élevés, au détriment du peuple français.

Ce désengagement est irresponsable. La fraction de la dette concernée passe d’un circuit fermé à une exposition aux aléas du marché, où l’État est confronté à une finance prédatrice qui spécule sur sa dette.

La congélation de la dette publique française revient à transformer les titres de dette en dette perpétuelle à taux nul. La dette n’est pas effacée du bilan de la banque centrale, mais l’État cesse d’en payer les intérêts.

Le poids de cette partie de la dette serait ainsi neutralisé. Selon le Gouverneur de la Banque de France, cela concerne aujourd’hui 488 milliards d’euros de titres de dette française, soit environ 14 % du total de la dette publique.

La congélation proposée porte uniquement sur les créances détenues par l’Eurosystème. Elle ne concerne ni les ménages, ni les entreprises qui détiennent de la dette française, pour qui cette congélation ne changerait rien.

Plus largement, les États européens ont intérêt à alléger la charge de la dette qui pèse sur eux. Le rapport Draghi estimait en 2024 qu’il fallait investir 750 à 800 milliards d’euros supplémentaires par an pour relever les défis de la bifurcation écologique et numérique. Congeler la dette détenue par la BCE leur donnerait des marges de manœuvre pour financer la bifurcation écologique et mettre sur pied une relance économique au niveau européen, plutôt que d’enrichir les marchés financiers.

Pour ces raisons, en cas d’absence de congélation des titres de dette souveraine française détenus par la Banque centrale européenne, nous proposons de minorer de 10 % notre versement 2027 au budget européen.