Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’aliéna suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Le plan Eau prévoit que les moyens des agences de l’eau soient rehaussés de 475 M€ par an (mesure 38). Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans son bilan à trois ans d’avril 2026, que la loi de finances pour 2026 ne porte ces moyens supplémentaires qu’à 435 M€ par an en moyenne. L’écart de 40 M€ correspond exactement à celui qui sépare le plafond proposé (2 482,62 M€) du niveau correspondant au plan Eau.
Les agences de l’eau ont adopté fin 2024, avec leurs comités de bassin, des programmes d’intervention pour 2025‑2030 construits en équilibre sur la base de ces engagements. Faute de les tenir, l’État les contraint à revoir leurs priorités et à renoncer à une partie des projets programmés, alors même que la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît leurs missions.
Ce niveau de 2 522,62 M€ n’est pas nouveau : il avait été inscrit à l’article 125 de la loi de finances pour 2025 comme plafond applicable à partir de 2026, puis voté par le Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2026 avec l’avis favorable du Gouvernement. Le présent amendement porte donc le plafond à 2 522,62 M€, afin de tenir l’engagement pris par l’État dans le cadre du plan Eau.