Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 67 % »

le taux :

« 100 % ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Par dérogation au 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée, un montant de 35 000 000 euros du produit de la taxe mentionnée à l’article L. 454‑16 du code des impositions sur les biens et services due au titre des services mentionnés à l’article L. 454‑22 du même code est affecté au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

« V. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « Ces recettes proviennent également d’un montant, déterminé par la loi de finances, du produit de la taxe mentionnée à l’article L. 454‑16 du code des impositions sur les biens et services due au titre des services mentionnés à l’article L. 454‑22 du même code. » »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Le présent amendement va au bout de cette logique en le supprimant, comme le recommande la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, considérant que le niveau de l’abattement ne repose sur aucune donnée objective et que son maintienne se justifie pas au regard de la concurrence directe des plateformes de partage de vidéos avec les diffuseurs historiques qui n’en bénéficient pas.

Selon la mission flash, la suppression complète rapporterait plus de 70 millions d’euros, dont la moitié résulte donc déjà du présent article et serait mécaniquement affectée au CNC.

Le présent amendement propose d’affecter à l’audiovisuel public le rendement supplémentaire généré par la suppression complète qu’il propose de l’abattement, estimé donc à 35 millions d’euros, comme le permet l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. Cette solution permettra de compenser partiellement l’effet, sur les programmes, de la réduction des concours publics de 47 millions d’euros en PLF 2027 par rapport à la loi de finances pour 2026, qui met en grave fragilité le secteur de la création.